Le 19 février 2020, la Commission européenne a présenté les idées et mesures qu’elle envisage de mettre en application en ce qui concerne les données et l’intelligence artificielle (IA).

D’après la Commission, les avancées en matière numérique doivent répondre à trois objectifs bien définis :

• Mettre les citoyens des Etats membres de l’Union européenne (UE) en première ligne des progrès technologiques.

 

• Permettre aux entreprises européennes de bénéficier de nouvelles perspectives d’évolution.

 

• Promouvoir le développement de technologies fiables en vue de parvenir non seulement à une société ouverte et démocratique, mais également à une économie qui serait dynamique et durable. Le numérique pourrait ainsi, par exemple, constituer le principal vecteur de la lutte contre le changement climatique.

 

L’idée générale est donc d’orienter les recherches et évolutions technologiques vers un système qui serait bénéficiable à la fois aux citoyens et aux entreprises, tout en reposant sur un mode de fonctionnement ouvert, démocratique et durable.

Pour ce faire, la Commission européenne mise sur la capacité historique de l’UE à concilier fort potentiel d’innovation et protection des droits fondamentaux.

Cependant, la Commission précise que les acquis de l’UE en matière de développement technologique mais aussi en termes de règlementation ne lui suffiront pas à se garantir une place compétitive à l’échelle internationale tout en respectant le cadre juridique actuel.

Il apparaît donc nécessaire de mettre en place un nouveau cadre qui serait adapté aux objectifs précités, c’est-à-dire qui permettrait aux entreprises innovantes de prendre leur essor tout en participant à l’avancement de la société ouverte que souhaite instaurer la Commission européenne.

Celle-ci se fonde en particulier sur deux éléments pour étayer son cadre juridique : l’excellence européenne en matière d’IA et le haut potentiel de l’UE concernant le traitement de données.

 

1. L’excellence européenne en matière d’IA

 

Dans son livre blanc du 19 février 2020 intitulé « On Artificial Intelligence – A European approach to excellence and trust », la Commission européenne met l’accent sur le potentiel européen de l’IA et sur les nombreux avantages que celle-ci pourrait apporter d’un point de vue social et économique.

Sont ainsi mis en avant les points forts de l’IA au niveau européen, à savoir : d’excellents centres de recherche, de jeunes entreprises innovantes, des infrastructures adaptées ainsi que de grands volumes de données publiques et industrielles.

La Commission n’en est pas moins lucide sur le fonctionnement des nouvelles technologies et soulève également les risques qui pourraient survenir avec l’IA, comme la prise de décision de manière opaque, les différentes formes de discrimination comme celle fondée sur le genre de l’individu, les atteintes à la vie privée ou encore l’utilisation à des fins criminelles.

Par conséquent, la Commission encourage le développement de l’IA au niveau européen, à condition que cela s’effectue dans le respect d’un cadre juridique bien défini.

La Commission estime qu’un grand nombre de dispositions juridiques actuelles pourraient trouver à s’appliquer aux futures applications de l’IA, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité et à la responsabilité des produits.

La Commission souligne également que, de manière générale, les différents textes juridiques qui existent aujourd’hui au niveau européen devraient continuer à être respectés malgré la course à l’innovation. Ainsi, la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 resteront applicables avec le développement de l’IA.

Toutefois, la Commission admet que ce développement puisse exiger un système juridique plus adapté. Il s’agirait alors de commencer par renforcer le dispositif juridique existant en le rendant plus réaliste par rapport aux risques que l’utilisation de l’IA pourrait potentiellement impliquer, puis de comprendre quels domaines nécessiteraient de faire l’objet de nouveaux instruments légaux.

 

2. Le haut potentiel de l’UE concernant le traitement de données

 

Dans un second livre blanc également publié le 19 février 2020 et intitulé « A European strategy for data », la Commission européenne met en exergue les gigantesques bases de données dont dispose l’UE et les nombreuses possibilités qui pourraient en découler.

En effet, la Commission rappelle que les données sont au cœur de l’économie numérique et que, dans un système où tous les individus génèrent des données à caractère personnel, il est impératif que ces données soient utilisées de sorte que les citoyens en soient les premiers bénéficiaires.

De plus, ces données doivent être collectées d’une manière qui respecte les droits fondamentaux de l’UE.

Toutefois, la Commission souligne que la quantité croissante de données non personnelles pourrait représenter une formidable source de développement et d’innovation.

En ce sens, l’UE pourrait occuper une place de précurseur en instiguant une société reposant sur l’utilisation des données pour parvenir à de meilleures décisions, tant dans le secteur public que privé.

La Commission prend ainsi l’exemple de la médecine personnelle, qui aurait pour avantage d’optimiser la réponse aux besoins médicaux des patients en permettant aux médecins de prendre les décisions qui correspondent le mieux à chaque situation par l’utilisation de données.

Il s’agirait ainsi de mettre en place un espace européen des données afin d’exploiter du mieux possible celles qui ne sont pas encore utilisées.

La Commission insiste également sur l’établissement d’un cadre juridique sur les données dans la continuité de ce qui existe aujourd’hui, comme le RGPD.