Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg » ou encore « décret Alstom », a été adopté dans l’objectif de délimiter les domaines spécifiques destinés à entrer dans le cadre d’une procédure d’autorisation afin de pouvoir prendre en compte les activités essentielles à la garantie des […]