Le possible élargissement du décret du 14 mai 2014 à l’intelligence artificielle

Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg » ou encore « décret Alstom », a été adopté dans l’objectif de délimiter les domaines spécifiques destinés à entrer dans le cadre d’une procédure d’autorisation afin de pouvoir prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale.

Pour ce faire, le décret modifie certaines dispositions du Code monétaire et financier. Ainsi, l’article R153-2 de ce code listant les activités qui relèvent de la procédure d’autorisation a été complété par l’article 1er du décret, qui y ajoute sept alinéas, l’un d’entre eux visant en particulier les activités portant sur l’intégrité, la sécurité et la continuité d’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques[i].

Cependant, ceci ne prend pas en compte les activités relatives à l’intelligence artificielle dont les investisseurs étrangers se trouvent exonérés de l’obligation d’obtenir une autorisation du ministre chargé de l’économie, malgré les importants impacts actuels et à venir que génère ce domaine sur l’économie et la société dans son ensemble.

C’est en partant de ce constat que l’actuel ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a exprimé sa volonté d’élargir les champs concernés par le décret de 2014 en y faisant entrer les secteurs clés que sont l’intelligence artificielle et les données personnelles.

L’homme politique avait déjà clairement manifesté sa détermination quant aux progrès français en matière d’intelligence artificielle lors de son intervention au cours du Premier forum parlementaire de l’IA organisé le 14 novembre 2017 à la Maison de la Chimie à Paris, en expliquant notamment qu’il était nécessaire d’investir massivement dans ce domaine[ii].

Aujourd’hui, il semble qu’il souhaite également faire évoluer les textes juridiques en fonction des contrecoups que pourrait engendrer l’absence d’un minimum de contrôle provenant de l’Etat en matière d’intelligence artificielle. C’est ce qu’il a annoncé le 9 janvier 2018[iii] en expliquant que « quand on voit les évolutions économiques actuelles, il y a un certain nombre de secteurs qu’on pourrait rajouter dans ce décret. (…) Je pense par exemple à tout ce qui a trait à la protection des données personnelles. Est-ce qu’on a vraiment envie que des investisseurs puissent commercialiser des données qui nous appartiennent ? Je pense à l’intelligence artificielle, secteur très sensible sur lequel nous voulons investir davantage ».

Dans l’hypothèse où ce projet se concrétiserait, cela permettrait au ministre de l’économie de disposer d’un pouvoir accru en ce qui concerne le contrôle des dynamiques dans la sphère de l’intelligence artificielle pour l’ensemble des éléments de ce secteur qui seraient issus d’investissements étrangers. En effet, l’article L151-3 du Code monétaire et financier dispose que les investissements étrangers en rapport avec l’un ou plusieurs des milieux pointés par le décret Montebourg sont assortis de l’obligation de requérir au préalable l’autorisation du ministre de l’économie.
Le même article énonce que « le ministre chargé de l’économie, s’il constate qu’un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance [des dispositions précédemment expliquées], peut enjoindre à l’investisseur de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.

(…) En cas de non-respect de l’injonction précitée, le ministre chargé de l’économie peut, après avoir mis l’investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève au double du montant de l’investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine[iv]. »

 

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028933611&dateTexte=20180116

[ii] https://www.youtube.com/watch?v=j5DIwcne85A

[iii] https://www.latribune.fr/technos-medias/innovation-et-start-up/les-donnees-personnelles-et-l-intelligence-artificielle-bientot-secteurs-strategiques-764482.html

[iv] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid

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