Règles de droit civil sur la robotique (résumé)

Le 16 février 2017, sur proposition de la député luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique. Bien que ce texte n’ait pas de valeur juridique, il permet au Parlement de demander à la Commission de lui présenter une proposition de directive fondée sur les éléments de la résolution.
Il convient donc d’analyser en détails le contenu de ce texte, notamment en ce qu’il émet des ambitions sur ce qui pourrait devenir un droit des robots au niveau européen.

Tout d’abord, le Parlement européen commence par démontrer sa prise de conscience de l’évolution des robots et de la place grandissante qu’ils sont susceptibles d’occuper au sein de notre société.
En s’appuyant sur des références historiques de l’imaginaire humain tels que la créature de Frankenstein de Mary Shelley, le mythe antique de Pygmalion, le golem de Prague ou encore le robot de Karel Čapek, le Parlement constate que la technologie en matière de robots et d’intelligence artificielle a largement dépassé le stade de l’idée au point d’être sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle de nature à affecter la société dans son intégralité, ce qui justifie la mise en place d’un cadre juridique adapté comprenant une définition précise des notions de robots et d’intelligence artificielle sans toutefois chercher à freiner l’innovation.

D’après le Parlement, il est donc nécessaire de permettre à l’innovation en matière de robots et d’intelligence artificielle de se développer, dans la mesure où ces entités peuvent constituer un important vecteur de création d’emplois ainsi que de la réalisation de bénéfices dans de nombreux domaines de l’économie, à savoir la production, le commerce, mais également le transport, les soins médicaux, le sauvetage, l’éducation et l’agriculture.
Néanmoins, le texte mentionne également le risque que présente l’intelligence artificielle sur une probable destruction d’emplois qui concernerait en premier lieu les emplois les moins qualifiés. De même, est mise en exergue la possibilité d’une concentration extrême des richesses entre les mains d’une minorité d’individus.

Le rapport prend en compte l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 8 avril 2016, il soulève l’idée de la mise en place d’autres mesures permettant d’optimiser la protection des données au niveau européen.

De plus, le Parlement met en avant une réalité selon laquelle les Etats phares en matière de robotique et d’intelligence artificielle que sont les Etats-Unis, la Chine, le Japon et la Corée du Sud ont d’ores et déjà commencé instaurer des cadres juridiques propres à ces domaines. A ce propos, le texte sous-entend même qu’il est primordial de règlementer rapidement à l’échelle européenne, le risque majeur étant de se voir imposer un texte juridique issu d’un Etat tiers.

Au niveau institutionnel, le Parlement invite la Commission à s’interroger sur la pertinence de la création d’une agence spécifique de l’Union chargée de la robotique et de l’intelligence artificielle. Celle-ci aurait notamment pour rôle de gérer un système européen général d’immatriculation des robots avancés.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le Parlement estime que les dispositions juridiques existant peuvent suffire à encadrer la robotique, bien qu’un examen particulier soit nécessaire pour certains aspects.

Le texte indique que la robotique devra impérativement respecter le droit à la vie privée ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. De plus, il est nécessaire d’instaurer un niveau élevé de sécurité des systèmes de robotique, étant donné que la libre circulation des données est l’un des fondements de l’économie numérique et du développement de la robotique et de l’intelligence artificielle.

Le rapport insiste sur la nécessité d’élaborer des normes techniques au niveau international et d’organiser des essais des robots en condition réelle.

En matière de véhicules autonomes, le texte invite la Commission à adopter des règles spécifiques aux voitures autonomes, celles-ci ayant vocation à influencer un certain nombre de domaines tels que la responsabilité civile, la sécurité routière, l’environnement, les données, les infrastructures de TIC ou encore l’emploi.

Pour ce qui est de la responsabilité, le Parlement juge primordial que la Commission trouve une solution à la problématique du régime applicable aux dommages causés par des robots. Il demande ainsi à la Commission de lui présenter une proposition d’instrument législatif à ce sujet. Il s’agirait de concentrer la responsabilité sur la personne qui a la capacité de réduire au maximum les risques de dommage, et de sorte que la responsabilité soit proportionnelle au degré d’autonomie du robot.
En outre, le Parlement suggère la mise en place d’un système d’assurance obligatoire qui serait assorti d’un fonds spécifique.

Soulignons également que le rapport propose de modifier certains accords internationaux tels que la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière et la convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, l’objectif étant de simplifier les règles de droit international privé afin d’encadrer plus facilement les véhicules autonomes.
Enfin, le Parlement se dit favorable à la création d’une personnalité juridique propre aux robots qui serait appliquée aux éléments les plus sophistiqués.

La résolution porte également sur d’autres sujets tels que la recherche et l’innovation, les robots de soin à la personne, les robots médicaux, la réparation et l’amélioration du corps humain, l’éducation, l’emploi et l’environnement. Par exemple, le texte encourage fortement la recherche, à condition qu’elle repose sur des règles éthiques qu’il conviendra de délimiter dans le droit de l’Union.

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