Le règlement général sur la protection des données (RGPD) peut sembler constituer un obstacle au développement de l’intelligence artificielle, le fonctionnement de celle-ci reposant sur la collecte massive de données. L’article complet sur Actu IA : https://www.actuia.com/actualite/rgpd-va-t-ralentir-lunion-europeenne-matiere-dintelligence-artificielle/
Le 16 février 2017, sur proposition de la député luxembourgeoise Mady Delvaux, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique. Bien que ce texte n’ait pas de valeur juridique, il permet au Parlement de demander à la Commission de lui présenter […]
Nous nous pencherons ici spécifiquement sur le viol, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Il convient de commencer par apporter une définition juridique précise de ces termes, leur utilisation régulière dans un certain nombre d’affaires médiatiques récentes pouvant potentiellement générer une confusion dans l’esprit du public. En ce qui concerne le viol, l’article 222-23 […]
En droit français et européen, il est acquis que la liberté d’expression est assortie des limites que la loi détermine. Cette condition est affirmée par un certain nombre de textes, notamment par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, dont l’article 10 dispose que « nul ne doit être […]
Le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». En ce sens, dans un arrêt du 10 février 1999, la Cour d’appel de Paris associe le droit à l’image à « l’intimité de la vie privée », et considère ainsi que « toute personne a […]
La liberté de penser peut se définir simplement comme celle qui consiste à permettre à l’individu de structurer à sa guise les éléments d’informations dont il dispose dans son esprit pour les articuler sous forme de pensées. En France, cette liberté est consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, notamment dans la […]
Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg » ou encore « décret Alstom », a été adopté dans l’objectif de délimiter les domaines spécifiques destinés à entrer dans le cadre d’une procédure d’autorisation afin de pouvoir prendre en compte les activités essentielles à la garantie des […]
Le terme couramment utilisé de « fake news » renvoie à la conception et à la divulgation d’informations volontairement erronées portant sur un ou plusieurs sujets considérés comme publics. Bien que le recours à ce type de procédés ait toujours existé, l’impact, la fréquence de diffusion et même la qualité de ces fausses informations se sont trouvés […]
Le terme communément utilisé de « cybercriminalité » renvoie à la réalisation d’infractions de nature pénale par l’utilisation des nouvelles technologies, notamment d’internet. En 2014, L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu un rapport issu d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité[i]. Les experts à l’origine de ce rapport y […]
Le point de savoir quel impact aura l’intelligence artificielle sur les emplois dans les années à venir constitue l’une des questions centrales de la réflexion sur l’intelligence artificielle. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer si ces nouvelles technologies seront bénéfiques pour l’emploi ou au contraire désastreuses. Les affirmations de tout bord (scientifiques, […]
Le braconnage est un terme communément employé pour désigner toutes sortes d’activités relatives au commerce illégal d’espèces sauvages. Au niveau international, c’est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) signée à Washington le 3 mars 1973 et entrée en vigueur le 1er juillet 1975 qui […]
L’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la contrefaçon comme « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. » D’après ce même article, « toute contrefaçon est […]
Le transhumanisme renvoie à l’idée d’une communauté d’intellectuels et de professionnels regroupés autour de la volonté partagée de s’appuyer sur le développement de la science et des nouvelles technologies pour faire évoluer l’espèce humaine. Il s’agirait pour l’Homme d’être en mesure de transcender sa condition par le perfectionnement que pourraient effectuer les nouvelles technologies sur […]
La discrimination est définie en droit par l’article 225-1 du Code pénal, modifié par une loi du 18 novembre 2016, comme étant « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant […]
La gestion de patrimoine est une activité qui consiste en la réalisation d’une analyse portant sur les éléments patrimoniaux d’un client ainsi que sur le profil de ce client, ceci dans le but de gérer son patrimoine de la manière la plus optimisée possible. Traditionnellement, cette mission est confiée à des conseillers professionnels spécialisés dans ce […]
Le groupe de travail France IA lancé le 20 janvier 2017 pour une durée de deux mois a, dans son rapport de synthèse, souligné l’importance pour la France d’établir une stratégie efficace en matière d’intelligence artificielle dans un certain nombre de domaines comprenant celui de la souveraineté et la sécurité nationales[i]. Relevant l’essor économique que […]
En droit français, le droit au respect de la vie privée est consacré à l’article 9 du Code civil. Inséré dans le Code par une loi du 17 juillet 1970, cet article dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, […]
Sophia est le nom qui a été donné au robot d’apparence humaine et féminine conçu par le Docteur David Hanson dans le cadre des activités de sa société Hanson Robotics et activé le 19 avril 2015. L’objectif de son créateur est de produire des robots qui seraient en mesure de développer une intelligence supérieure à […]
Le droit à l’oubli numérique renvoie en réalité au concept de déréférencement. Celui-ci a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Google Spain contre Costeja rendu le 13 mai 2014. Dans cet arrêt, un requérant espagnol a constaté, en recherchant son nom sur Google, que le moteur de recherche […]
Nous nous intéresserons ici tout particulièrement au logiciel Ancacrim. Il s’agit en réalité d’un ensemble de logiciels de rapprochement judiciaire ayant pour fondement la suite logicielle Analyst’s Notebook développée par la société I2 qui appartient à IBM depuis 2011[i]. Il est connu du grand public depuis le mois de juin dernier suite à son rôle […]
Le droit et l'intelligence artificielle 